Conditions Générales de Prestations


Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Pep’s e-media et de ses clients. Les conditions particulières jointes aux devis en fonction des spécificités des cahiers des charges fournis par le client viendront s’ajouter ou modifier les présentes Conditions Générales de Prestations. Les présentes Conditions Générales de Prestations prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse et signées par l’agence Pep’s e-media, inopposables à l’agence Pep’s e-media quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 1 – Objet de la mission

L’agence Pep’s e-media peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à l’agence Pep’s e-media : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence Pep’s e-media peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines…

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Pep’s e-media produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions spécifiques telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc.… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

En contrepartie de sa mission, l’agence Pep’s e-media perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Une fois la mission livrée selon le devis signé par le client, toute modification, ajout, fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécutions techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est directement négociée par l’agence Pep’s e-media au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission.

Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Euro et HT. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, tous les frais supplémentaires engagés par l’agence Pep’s e-media en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Rebais – 77510, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toutes prestations supplémentaires et/ou imprévues demandées par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toutes les modifications au cours de la réalisation de la mission feront l’objet d’un devis complémentaire avant la réalisation de la prestation. Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Article 3 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Pep’s e-media à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de Pep’s e-media ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Pep’s e-media s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 5 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 5 mois notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5 % de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50 % de la somme restante avant solde sera demandée.

Les délais de livraison convenus à la signature du devis, seront évolutifs dans le cadre d’une société en cours de création. La mention « Société en cours de création » sera stipulée sur le devis.

Les délais de réalisation sont valables à la date de la signature du contrat ou de l’encaissement effectif de l’acompte et/ou à la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation que le client doit fournir. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis et des Conditions Générales de Prestations Générales et Particulières s’il y a lieu. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Pep’s e-media. Ainsi la signature de devis par le client vaut Bon de commande.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence Pep’s e-media exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Pep’s e-media reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Pep’s e-media et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigés pas l’agence Pep’s e-media.

L’agence Pep’s e-media ne commencera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– Paiement d’un acompte de 50 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Pep’s e-media.
– Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, entraînera d’un report de délai de livraison sans qu’aucune indemnité ou pénalité de retard ne puissent être demandées.

L’agence Pep’s e-media se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle choisit et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Pep’s e-media décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Pep’s e-media matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Pep’s e-media pourra accepter la demande du client et/ou formuler une nouvelle proposition avec un délai supplémentaire et après validation d’un éventuel devis. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence Pep’s e-media par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Pep’s e-media se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

Article 5 – Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement peuvent être prises en charge par Pep’s e-media. Elles sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.

Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Pep’s e-media se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Pep’s e-media ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces logins et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Pep’s e-media ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mot de passe.

Les mises à jour du site seront prises en charge par le client.

Article 6 – Nom de domaine

Pep’s e-media peut procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions. com,. net et. org, ainsi que. fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

Ceci étant obligatoirement, lié à une offre de prestation de service.

Pep’s e-media s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Pep’s e-media mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à Pep’s e-media les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau. fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau. tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le devis signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Pep’s e-media du devis dûment signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Pep’s e-media ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir Pep’s e-media de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 7 – Taxes

Pep’s e-media se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 8 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Pep’s e-media entraîne l’adhésion entière et sans réserve de ses conditions générales de Prestations.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 9 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 50 % lors de l’acceptation du devis sur le montant HT et le solde avant la livraison de la mission effectuée par Pep’s e-media. En cas de non-paiement, la prestation à fournir ne sera pas livrée.

Le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 10 – Retard de paiement

Le taux des pénalités de retard applicables en cas de dépassement du délai de paiement convenu est le taux de référence de la BCE majorée de 10 points. Pour les frais de recouvrement, il sera facturé une indemnité forfaitaire de 40€ HT.

De plus, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 11 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Pep’s e-media a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Pep’s e-media n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Pep’s e-media ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications, corrections apportées ou connexions à internet, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Pep’s e-media.

Pep’s e-media ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Pep’s e-media, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Pep’s e-media ou des dommages et intérêts.

Les logos, plaquettes, brochures, site internet, motion design, application… livrés par l’agence Pep’s e-media sont des créations originales.

L’agence Pep’s e-media apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Pep’s e-media décline toute responsabilité sur ce point.

Dans le cas où le client fournit à Pep’s e-media les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Pep’s e-media. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Pep’s e-media.

Pour toute commande de création et d’hébergement, Pep’s e-media se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Pep’s e-media. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Pep’s e-media ainsi que les images utilisées par l’agence Pep’s e-media respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droit dépositaires desdites images.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.

Dans le cas ou Pep’s e-media assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article ci-après s’applique également. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Pep’s e-media ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Ansi, en aucun cas, Pep’s e-media ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

Le client garantit également l’agence Pep’s e-media contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence Pep’s e-media n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique, il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Pep’s e-media ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Pep’s e-media, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Pep’s e-media ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Pep’s e-media ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Article 12 – Obligation d’informations

Le client s’engage à informer, par écrit, Pep’s e-media de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 13 – Confidentialité

Pep’s e-media est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client.
Pep’s e-media s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Pep’s e-media sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Pep’s e-media, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 15 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 16 – Droit d’auteur

Les contrats et factures de Pep’s e-media prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel il a été prévu par Pep’s e-media, et ce pour une durée de 10 ans. Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par Pep’s e-media fera l’objet d’une facturation spécifique.

Le client sait que Pep’s e-media reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 17 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 18 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Pep’s e-media conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Pep’s e-media peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Pep’s e-media à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 19 – Confidentialité

L’agence Pep’s e-media et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 20 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement au domicile l’agence Pep’s e-media à l’adresse de son siège figurant sur le devis.

Article 21 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.